Effectivement, le fisc n’est pas en droit de vous exiger vos accès en ligne et vos codes aux sites Internet ou aux serveurs distants. Malgré les pouvoirs qui se trouvent entre les mains du fisc, ce n’est effectivement pas le cas. Pour la Cour de cassation, une perquisition fiscale ne devrait en aucun cas permettre au fisc de demander un tel accès. Quelles sont les exigences acceptables de la part du fisc en cas de perquisition fiscale ? On vous donne la réponse à cette question tout de suite.
Fisc : a-t-il droit de vous réclamer vos codes et vos accès en ligne?
Pour la Cour de cassation, la réponse à cette question est un non catégorique. En effet, cas de perquisition fiscale, le fisc peut et doit effectivement mener ses enquêtes sur les activités et les transactions financières d’une personne. Cependant, la loi ne donne pas vraiment le plein pouvoir à cette entité lors d’une telle procédure. En effet, le fisc a le droit de réclamer l’ouverture et le déblocage d’un téléphone ou d’un ordinateur qui se trouvent dans le local visé par la perquisition.
Mais dans aucune circonstance, le fisc ne pourra demander à une personne de partager ses codes d’accès en ligne à un site ou à un serveur distant. Toutefois, si la personne donne son consentement, il sera tout à fait possible pour le fisc d’agir autrement. Et ce, dans le cas où elle fait l’objet d’une enquête fiscale. Mais ce sera la seule exception pouvant être faite.
Un cas où le fisc a forcé la cible à coopérer !
Un chef d’entreprise avait été retrouvé visé par une perquisition fiscale. Ainsi, des agents fiscaux ont investi les locaux de son entreprise. Le contribuable-chef d’entreprise avait donc refusé de partager les codes d’accès de son compte sur un bancaire à l’étranger. Suite à cela, les agents lui ont donc détaillé l’article du code général des impôts qui prévoit, « pour les récalcitrants, des amendes de 50 000 euros ou, si la somme est supérieure, de 5 % du redressement. »
Pour l’administration fiscale, il était tout à fait normal qu’un tel accès eût été demandé. Et ce, vu qu’il s’agissait d’une information en relation directe avec l’enquête. Toutefois, le contribuable avait trainé l’affaire en justice, pour cas de violation de ses droits. Et bien entendu, la Cour de cassation avait soutenu sa plaidoirie.
